Simulateur succession franco-suisse
Depuis 2015, aucune convention ne règle les successions entre la France et la Suisse. Indiquez où vivaient le défunt et l'héritier, votre lien de parenté et la valeur de votre part de chaque côté : le simulateur estime les droits français et la déduction de l'impôt suisse.
Simulateur gratuit
Estimez les droits de succession français sur un héritage franco-suisse
Entrez votre situation : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est enregistré ni envoyé.
| Part taxable en France | – |
| Abattement selon le lien de parenté | – |
| Droits français avant déduction | – |
| Impôt suisse déductible (article 784 A du CGI) | – |
Estimation indicative selon les règles françaises en vigueur au 19 octobre 2026 (article 750 ter du CGI, barème et abattements de l'article 777 et suivants, imputation de l'article 784 A répartie au prorata des biens). Hypothèses : abattement entièrement disponible (pas de donation reçue de la même personne depuis 15 ans), aucune exonération particulière (frère ou sœur vivant avec le défunt, handicap, assurance vie, 2e et 3e piliers…), domicile fiscal de chacun déjà établi. L'impôt suisse n'est pas calculé : il dépend du canton. Ce n'est pas un conseil personnalisé : une succession franco-suisse se vérifie toujours avec un notaire.
Faire vérifier mon calcul- Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention ne règle les successions entre la France et la Suisse.
- La France taxe tout l'héritage si le défunt vivait en France, ou si l'héritier y vit depuis 6 ans sur 10.
- Genève exonère conjoint, enfants et parents, mais cette exonération ne réduit pas l'impôt français.
- L'impôt suisse ne se déduit que pour les biens situés en Suisse, et dans une certaine limite.
Les règles, les cas particuliers et un exemple détaillé sont expliqués dans le guide complet : Succession frontalier suisse : qui taxe l'héritage ? Simulateur gratuit.