Succession frontalier suisse : qui taxe l'héritage ? Simulateur gratuit

Succession frontalier suisse : pourquoi la France peut taxer un héritage venu de Suisse

Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention fiscale ne règle plus les successions entre la France et la Suisse. Chaque pays applique donc ses propres règles. Conséquence directe pour une succession de frontalier ou de famille franco-suisse : si vous vivez en France depuis au moins six des dix dernières années, la France taxe tout ce que vous héritez, y compris les comptes et les biens situés en Suisse, même quand le canton ne vous demande rien.

La convention signée en 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014 ; le projet qui devait la remplacer avait été rejeté par le Parlement suisse. Le gouvernement l'a rappelé dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2023 : il n'envisage pas d'en négocier une nouvelle. Au Pays de Gex, où beaucoup de familles ont des parents, des comptes ou un logement de l'autre côté de la frontière, c'est une question que l'on me pose souvent, en général trop tard. Le simulateur ci-dessous vous donne un premier ordre de grandeur.

Les trois cas où la France taxe une succession

La règle française tient dans l'article 750 ter du Code général des impôts, détaillé par le BOFiP (la doctrine de l'administration). La France taxe :

• Tout le patrimoine, en France et à l'étranger, quand la personne décédée avait son domicile fiscal en France. C'est le cas d'un frontalier qui vit à Gex et travaille à Genève : ses comptes suisses entrent dans la succession française.
• Tout ce que reçoit l'héritier, en France et à l'étranger, quand la personne décédée vivait hors de France mais que l'héritier vit en France au jour du décès et y a été domicilié au moins six ans au cours des dix années précédentes (pas forcément d'affilée).
• Seulement les biens situés en France dans les autres cas, par exemple quand un parent genevois laisse un appartement à Gex à un enfant qui vit lui aussi en Suisse.

Le premier critère à vérifier n'est donc ni votre nationalité ni celle du défunt, mais où chacun vivait, et depuis quand.

Ce que taxe la Suisse : le canton, pas la Confédération

En Suisse, l'impôt sur les successions est cantonal. Selon l'Administration fédérale des contributions, tous les cantons en prélèvent un sauf Schwytz et Obwald. Le canton compétent est celui du dernier domicile du défunt pour les comptes, les titres et les autres biens mobiliers ; un immeuble est taxé dans le canton où il se trouve.

Le point qui surprend : à Genève, selon l'administration fiscale cantonale, le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants, les petits-enfants, les parents et les grands-parents sont exonérés (sauf si le défunt était imposé d'après la dépense). Les frères et sœurs paient de 18 % à 23 %, les neveux et nièces de 22 % à 27 %, les personnes sans lien de parenté de 50 % à 55 %. Les règles changent d'un canton à l'autre : le canton de Vaud, par exemple, n'exonère pas les descendants de la même façon.

Un enfant qui hérite d'un parent genevois peut donc ne rien payer en Suisse… et payer plein tarif en France.

Ce que coûte un héritage franco-suisse : trois cas chiffrés

En France, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, puis d'un barème progressif de 5 % à 45 % (20 % entre 15 932 € et 552 324 € de part taxable), selon service-public.fr. Voici trois situations que je rencontre au cabinet, pour un enfant unique qui n'a pas reçu de donation de ce parent depuis 15 ans.

Le premier cas est celui qui étonne le plus : même héritage, même parent, mais 58 194 € de droits simplement parce que l'enfant vit côté français.

La double imposition : quand l'impôt suisse se déduit, et quand il ne se déduit pas

Quand la France taxe des biens situés en Suisse et que le canton les taxe aussi, l'article 784 A du Code général des impôts permet de déduire l'impôt suisse de l'impôt français. Mais la déduction a deux limites, rappelées par le BOFiP :

• elle ne porte que sur l'impôt payé à l'étranger pour des biens situés hors de France ;
• elle ne peut pas dépasser l'impôt français qui correspond à ces mêmes biens. Le surplus est perdu : c'est là que naît la vraie double imposition.

En pratique, le risque est le plus fort pour les héritiers hors ligne directe (frère, sœur, neveu, nièce, concubin) : le canton les taxe souvent, et la France aussi, avec des taux élevés des deux côtés. À l'inverse, quand le canton exonère, il n'y a rien à déduire et l'impôt français s'applique en entier.

Qui hérite ? Une autre question, réglée par d'autres règles

La fiscalité dit qui paie l'impôt. Le droit civil dit qui hérite et pour quelle part (réserve des enfants, droits du conjoint). Depuis le règlement européen sur les successions, appliqué en France, c'est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui s'applique à l'ensemble de la succession, même si c'est la loi suisse. La Suisse applique ses propres règles de droit international privé, révisées au 1er janvier 2025. Un testament peut, sous conditions, désigner la loi de sa nationalité. Ces choix se préparent avec un notaire.

Check-list : votre famille est-elle exposée ?

• Notez où vit chacun : vous, vos parents, vos enfants, et depuis quand. La règle des six ans sur dix change tout.
• Faites la liste des biens de chaque côté : comptes, titres, immeuble, 3e pilier, et dans quel canton.
• Vérifiez les règles du canton concerné : exonération des enfants ou non, taux pour les autres héritiers.
• Gardez les preuves de l'impôt payé en Suisse : sans elles, rien ne se déduit en France.
• Anticipez le délai : selon impots.gouv.fr, la déclaration de succession française se dépose dans les 6 mois si le décès a lieu en France, 12 mois s'il a lieu à l'étranger.
• Regardez les outils de transmission : l'assurance vie suit ses propres règles (voir assurance vie et succession : combien transmettre sans droits), les donations aussi. Leur intérêt dépend de votre situation.
• Pensez aux autres questions de frontalier : retraite, 2e pilier, fiscalité, sur la page frontaliers.

Une succession franco-suisse ne s'improvise pas au moment du décès : la plupart des marges de manœuvre se jouent avant. C'est exactement le genre de situation que j'aime regarder avec une famille, chiffres en main.